Les dispositions des articles 957 et suivants du Droit suisse des obligations (CO) traitent de la
comptabilité commerciale et de l’établissement des comptes et contiennent, entre autres, des dispositions concernant
la conservation des livres et pièces comptables, du rapport de gestion et du rapport de révision (art. 958f
CO). La durée pendant laquelle les documents concernés doivent être conservés est fixée à 10 ans
(art. 958f al. 1 CO).